La DGCCRF a publié en septembre et octobre 2025 trois communiqués mettant en lumière l’intensification de ses contrôles en matière d’écoblanchiment et son rôle incontournable dans la transition écologique.
Si les missions habituelles de la DGCCRF sont de garantir le bon fonctionnement de l’ordre public économique, du bon fonctionnement des marchés et de l’économie et de veiller à la protection du consommateur, elle indique également dans ses communiqués que « La lutte contre l’écoblanchiment est essentielle pour accompagner la transformation des modes de consommation et assurer la confiance des consommateurs dans la transition écologique ».[1]
La DGCCRF indique également œuvrer à la concrétisation du Pacte vert pour l’Europe et la planification écologique mise en place en France.[2]
Développer des modes de production et de consommation plus durables est l’un des objectifs du Pacte vert pour l’Europe et de la planification écologique mise en place en France pour réussir la transition vers une économie à la fois compétitive et respectueuse de nos ressources. La DGCCRF œuvre à sa concrétisation : elle participe à l’élaboration de nouvelles réglementations, contrôle l’application des textes et accompagne les professionnels et les consommateurs.
Partant, la DGCCRF assure une triple mission consistant à protéger les consommateurs contre des allégations environnementales trompeuses, à protéger les entreprises réalisant des efforts avérés en matière environnementale et enfin à lutter concrètement à la transition écologique.
- Publication du bilan des enquêtes de la DGCCRF en matière d’allégations environnementales et renforcement de son action
Selon le communiqué du 1er octobre 2025, la DGCCRF a mené en 2023 et 2024 des contrôles dans 3 000 établissements (du textile, des cosmétiques, des produits alimentaires et de l’ameublement notamment), afin de lutter contre « l’écoblanchiment » et contrôler les allégations environnementales utilisées fréquemment dans ces secteurs pour valoriser les produits et les services.
La DGCCRF a constaté que plus de 15 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves, sanctionnés par des suites correctives et répressives.
Pour les infractions les plus graves, la DGCCRF a adressé 430 injonctions de mise en conformité et plus de 70 amendes administratives et procès-verbaux pénaux. Elle a également délivré plus de 500 avertissements pour rappeler aux professionnels leurs obligations et leur permettre de mieux maîtriser la réglementation.
Les contrôles de la DGCCRF ont révélé des pratiques récurrentes d’écoblanchiment[3] (ou « greenwashing ») parmi lesquelles :
- des mentions valorisantes sans justification ouun bénéfice global pour l’environnement sans identifier le réel impact environnemental ;
- des mentions mensongères interdites telles que « des produits sains pour vous, pour moi et bons pour l’environnement » sur des produits chimiques, présentant des substances toxiques pour la santé et l’environnement ;
- des allégations dans le nom même de la marque, pouvant induire le consommateur en erreur sur la performance environnementale de l’ensemble des produits ou services commercialisés (par exemple, l’utilisation d’un terme à connotation environnementale dans le nom d’une marque).
Dans ce même communiqué du 1er octobre 2025, la DGCCRF a également annoncé avoir renforcé ses contrôles sur la pratique de revendication abusive de labels (exemple : allégation d’une certification « FSC » pour le bois de meubles).
Notons enfin qu’un acteur de la fast fashion[4] a fait l’objet d’une amende administrative de 40 millions en 2025 à la suite d’une enquête de la DGCCRF, notamment en raison de l’incapacité de cette société de justifier les allégations environnementales présentes sur son site internet.[5]
- Renforcement des actions de la DGGCRF et mise en place de nouveaux dispositifs
Le communiqué de la DGCCRF du 1er octobre 2025 annonce que cette dernière entend renforcer l’efficacité de ses contrôles en mobilisant de nouvelles sources de signalements, en sensibilisant davantage les professionnels et en appréhendant l’écoblanchiment de manière plus large.
Concrètement, elle annonce que :
- Le site achats-durables.gouv.fr reprend désormais des vidéos de pédagogie de la DGCCRF sur la prévention du greenwashing (« Trop vert pour être vrai »), afin que les acheteurs publics ne tombent pas dans les pièges de l’écoblanchiment et puissent être en mesure d’adresser des signalements à la DGCCRF s’ils y sont confrontés ;
- En application de la directive (UE) 2024/825 européenne visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte, un tiers indépendant permettra de mettre fin aux labels autoproclamés dès 2026. La DGCCRF a publié une note pour aider les professionnels à se préparer à l’entrée en vigueur, dans un an, de ces nouvelles exigences.
- Un projet de coopération est en cours de préparation avec l’association QuotaClimat pour développer un outil d’identification du greenwashing dans les médias.
- Dans le cadre du nouveau protocole de coopération avec l’Agence de la transition écologique (ADEME), une coopération est prévue pour partager des informations au service de la lutte contre les fraudes (écoblanchiment, rénovation énergétique…) et au soutien d’une consommation plus soutenable (écoconception, économie circulaire, affichage environnemental…).[6]
| Focus sur la collaboration entre l’ADEME et la DGCCRF Le 25 septembre 2025, l’ADEME et la DGCCRF ont signé un protocole de coopération aux fins d’officialiser et renforcer leur collaboration. L’objectif du partenariat est double et vise : Le renforcement de la protection économique du consommateur, notamment par une surveillance accrue de la loyauté des informations délivrées en matière environnementale (allégations, labels, informations obligatoires…) ;La prise en compte des enjeux de transition écologique, notamment d’économie circulaire, dans la politique de consommation. La collaboration s’effectuera, notamment, dans les secteurs des allégations, labels et scores environnementaux ; l’écoconception des produits ; la prévention et la gestion des déchets et la connaissance des déterminants des choix de consommation et le rôle de la publicité. Ce protocole acte des engagements volontaires pris par chaque organisation. Il précise les modalités de partage d’information et d’expertise, de coopération pour la formation des agents, et de coordination en matière de communication ou d’ouverture aux parties prenantes. |
Quel bilan en retenir ?
Les communiqués récents de la DGCCRF confirment que la régulation des pratiques commerciales environnementales est au cœur de son action.
Les entreprises doivent veiller à leur compliance environnementale, notamment par des processus de :
- Validation des allégations environnementales avant diffusion (en interne auprès de leurs services juridiques ou après consultation de cabinet d’avocats) ;
- Archivage probatoire de toutes les preuves : analyses techniques, certificats, audits ;
- Préparation aux audits externes et vérifications par des tiers indépendants ;
- Veille juridique pour anticiper et se conformer aux évolutions des obligations légales.
Le respect de ces recommandations permet de réduire les risques de sanctions administratives ou pénales, mais également réputationnels en cas de publication de la sanction.
[1] DGCCRF, communiqué du 1er octobre 2025 : « Lutte contre l’écoblanchiment : la DGCCRF publie le bilan de ses enquêtes 2023 et 2024 et renforce son action ».
[2] DGCCRF, communiqué du 18 septembre 2025 : « La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable ».
[3] L’écoblanchiment est une pratique visant à influencer les choix des consommateurs à l’aide d’allégations ou informations environnementales infondées, trompeuses ou disproportionnées.
[4] La fast fashion est une pratique industrielle et commerciale de mode ultra express consistant à mettre sur le marché un nombre élevé de références de produits neufs dont la durée de vie/d’usage est limitée.
[5] Fast fashion : SHEIN sanctionné d’une amende de 40 millions d’euros à la suite d’une enquête de la DGCCRF : « Par ailleurs, la société, dont le modèle économique repose sur une offre abondante de textiles à bas prix, n’a pas été en mesure de justifier les allégations environnementales présentes sur son site internet, notamment le message par lequel elle se présentait comme une entreprise responsable, qui limiterait son impact environnemental en diminuant de 25 % ses émissions de gaz à effets de serre. ».
[6] DGCCRF, communiqué du 30 septembre 2025 : « Lutte contre les fraudes et encouragement d’une consommation plus soutenable : la DGCCRF et l’ADEME signent un protocole de coopération ».
