Dans le cadre de son plan stratégique 2025-2028, la DGCCRF renforce son action en matière d’écoconception et de transparence environnementale. Elle lance une nouvelle campagne d’enquête sur l’indice de réparabilité, en élargissant son dispositif de contrôle à la vérification de la loyauté du calcul de cet indice, et non plus seulement à son affichage.
Depuis 2021, l’indice de réparabilité est devenu un outil central pour orienter les consommateurs vers des produits plus durables, contribuant ainsi à limiter les déchets et à allonger la durée de vie des équipements. Mais des écarts entre les notes affichées et la réparabilité effective ont été signalés, notamment par les professionnels du secteur de la réparation.
Pour cette raison, et à titre expérimental, la DGCCRF met en place un canal de signalement dédié aux professionnels, en complément du parcours consommateur ouvert via la plateforme SignalConso. Ce dispositif vise à s’assurer que les notes attribuées par les fabricants reflètent fidèlement la réalité des produits concernés.
Ce nouveau dispositif s’adresse aux professionnels en lien direct avec les produits soumis à l’indice de réparabilité, en particulier les réparateurs ou distributeurs. Il vise à recueillir leurs constats de terrain concernant des anomalies, fraudes ou pratiques trompeuses liées au calcul ou à l’affichage de l’indice, notamment :
- Documentation technique manquante ou difficilement accessible ;
- Réparations rendues complexes ou impossibles sans outils spécifiques ;
- Pièces détachées indisponibles, livrées avec des délais excessifs ou à des prix injustifiés.
Un formulaire de signalement spécifique est mis à disposition des professionnels, à transmettre à l’adresse suivante :
indice-reparabilite@dgccrf.finances.gouv.fr
Cette démarche fait suite à un rapport remis à la DGCCRF début 2025, qui souligne que :
- 1 professionnel sur 3 déclare avoir été confronté à des pratiques frauduleuses en lien avec la réparabilité ;
- Près de 60 % estiment que certaines notes affichées sont trop optimistes ;
- Les canaux existants ne permettaient pas de faire remonter ces constats de manière adaptée.
C’est sur la base de ce diagnostic que la DGCCRF a décidé faire évoluer ses méthodes de ciblage, en intégrant des contributions professionnelles dans une logique d’amélioration de l’efficacité de son action de contrôle.
La DGCCRF entend donc optimiser l’allocation de ses ressources de contrôle en ciblant plus finement les produits et marques problématiques, grâce aux signalements issus du terrain.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche plus large visant à intégrer pleinement les critères de durabilité et d’écoconception dans la régulation économique. Il répond à une double exigence : garantir une information loyale aux consommateurs et assurer des conditions de concurrence équitables vis-à-vis des entreprises respectueuses de la réglementation.
Jade Fawaz,
élève avocate au sein du département de droit économique
