Actualités - Manon Cavatore - Page 2 sur 2 - Nomos

Représentants du personnel – Relations collectives

Mettre un terme à une pratique de recours massif à l’intérim nécessite de consulter préalablement le Comité d’entreprise.

Cass. Crim. 10 mai 2016, 14-85318 Le délit de conclusion illicite de contrats de mise…

Manon Cavatore
30 juin 2016

Rupture du contrat de travail

Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue.

Cass. Soc. 14 avril 2016, n°14-29.679 La disposition d’une convention collective prévoyant une minoration du…

Manon Cavatore
27 mai 2016

Rupture du contrat de travail

Restons vigilants sur la durée maximale de la période d’essai !

Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29184Les dispositions des accords de branche conclus avant le 26…

Manon Cavatore
21 avril 2016