Droit fiscal

CE 31 mai 2024, n° 489370 Pour rappel, en principe, les non-résidents ne sont pas…

BOI-PAT-IFI-20-30 du 5-6-2024 Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a durci les règles…

CE, 9e et 10e ch. réunies, 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes Dans cette…

Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du…

CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Dans l’affaire soumise au Conseil…

CA Lyon 06/07/2023 RG n° 20/05110 Pour rappel, les cessions à titre onéreux de droits…

CE, 9e et 10e ch. réunies, 17 octobre 2023, n° 464667, Sté Metalic Conseil d'État,…

CADF/AC n° 3/2023 (séance du 24 novembre 2023), Affaire n° 2023-05 Une des dernières décisions…

1 - CVAE : étalement progressif de la suppression totale initialement prévue en 2024 (art. 8).…

CE, 9e et 10e ch. réunies, 4 octobre 2023, n° 466887, Sté Collectivision Pour rappel,…