Cas du salarié protégé ayant commis une faute alors qu’il était encore protégé et dont la procédure de licenciement est diligentée alors qu’il ne l’est plus : nuances entre saisine de l’inspection du travail et autorisation de licenciement
Cass. Soc. 5 mars 2015, 13-26667Dès lors que les faits fautifs ont été commis alors…
