New rules on the « forfaits jours »
Law n°2016-1088 of August 8, 2016, so called « Loi Travail » or « Loi…
The employer can now escape its liability in the case of moral harassment.
Cass. Soc. June 1, 2016, 14-19702 Until the decision of June 1, 2016 case law…
The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime.
Cass. Soc. May 11 2016, 15-10025 The working time is as a rule computed on…
Reduction of a golden parachute calculated by reference to a collective agreement
Cass. Soc. March 16, 2016, 14-23861The severance payment can be reduced when its rate is…
Dissimuler un emprunt au comité d’entreprise : attention aux conséquences en matière de participation.
CA Versailles 6ème chambre, 2 février 2016, 15-01292Cet arrêt illustre l’impact d’une restructuration au sein…
Quelles sont les informations que l’employeur doit fournir aux syndicats qui participent à la négociation du protocole pré-électoral ?
Cass. Soc. 6 janvier 2016, 15-10975Dans cette affaire un syndicat demandait, pour vérifier l’effectif de…
Obligation de rapatriement dans les groupes de sociétés
Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-16299La démission claire et non équivoque avant le départ en…
Egalité de traitement et groupes de sociétés
Cass. Soc. 16 septembre 2015, 13-28415Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés…
The special tax of 45% that applies to top hat pensions exceeding €304,320 is contrary to the French constitution
Conseil Constitutionnel 20 novembre 2015, 2015-498 QPCThe French system of retirement that applies to all…
Temps de déplacement domicile lieu de travail pour les itinérants
Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 septembre 2015Dans des circonstances dans lesquelles les travailleurs…
