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Sara Pomar

Confirmation par la Cour d’appel de Paris de l’application de la présomption d’influence déterminante d’une société-mère envers sa filiale détenue à 90 % Droit Économique

Confirmation par la Cour d’appel de Paris de l’application de la présomption d’influence déterminante d’une société-mère envers sa filiale détenue à 90 %

Sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 décembre 2021, sanctionnant…

et
31 janvier 2024
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