Contrats - Distribution Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques Par suite d’un contrôle de la DIRECCTE d’Ile-de-France portant sur le respect des dispositions relatives… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 avril 2025
Concurrence Abus de position dominante et Publicité en ligne : l’Autorité de la concurrence française sanctionne Apple pour son App Tracking Transparency Aux termes de la décision n° 25-D-02 du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence… Sara Pomar et Manon Bodereau 28 avril 2025
Santé / Pharma Publication par l’Ordre des vétérinaires d’un guide pour prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice vétérinaire Le 28 février 2025, l’Ordre national des vétérinaires a publié sur son site internet une… Sara Pomar et Manon Bodereau 25 avril 2025
Concurrence Point sur les enquêtes de concurrence en cours concernant différents marchés vétérinaires en Europe L’autorité norvégienne de la concurrence soupçonne une entente anticoncurrentielle entre cliniques vétérinaires En février 2025,… Sara Pomar et Tanguy Renault 24 avril 2025
Contrats - Distribution Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique Une nouvelle décision, publiée au bulletin de la Chambre commerciale de la Cour de cassation… Sara Pomar et Manon Bodereau 31 mars 2025
Concurrence Plateforme numérique et interopérabilité : la CJUE précise la qualification d’abus de position dominante Le 25 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une… Sara Pomar 31 mars 2025
Concurrence Droit de la concurrence et transition écologique dans le secteur agroalimentaire : les orientations de l’Autorité de la concurrence Le 5 février 2024, l’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles concernant un… Sara Pomar 27 février 2025
Concurrence La Commission européenne annonce des actions pour renforcer la sécurité et la durabilité des imports du commerce électronique Le 5 février 2025, la Commission européenne (la « Commission ») a publié une communication exposant son… Sara Pomar et Tanguy Renault 27 février 2025
Consommation Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie. Aux termes de deux décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat prend acte… Sara Pomar et Manon Bodereau 29 janvier 2025
Concurrence Rappel par la Commission européenne de la nécessité de respecter le fonctionnement du libre jeu de la concurrence au sein du marché intérieur La Commission européenne a infligé une amende de 5,7 millions d'euros à la maison de… Sara Pomar 29 janvier 2025
