Skip to main content
Tous les articles écrits par

Sara Pomar

Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques Contrats - Distribution

Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques

Par suite d’un contrôle de la DIRECCTE d’Ile-de-France portant sur le respect des dispositions relatives…

et
28 avril 2025
Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique Contrats - Distribution

Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique

Une nouvelle décision, publiée au bulletin de la Chambre commerciale de la Cour de cassation…

et
31 mars 2025
Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie. Consommation

Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie.

Aux termes de deux décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat prend acte…

et
29 janvier 2025
Close Menu