Vers une remise en cause des règles encadrant les annonces de réductions de prix ?

Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour manquement aux dispositions de la Directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs en raison de sa règlementation encadrant les réductions de prix.

La règlementation belge prévoyait en particulier que les annonces de réduction de prix devaient faire référence à un prix spécifiquement défini, en l’occurrence le prix le plus bas pratiqué durant le mois précédant le premier jour de l’annonce. La Commission européenne avait estimé qu’une telle règlementation était contraire à la Directive sur les pratiques commerciales déloyales puisqu’elle visait à interdire toute réduction de prix qui ne serait pas conforme aux critères posés par cette loi alors que la Directive exige que les pratiques commerciales (telles que les annonces de réduction de prix) soient analysées au cas par cas afin de déterminer si elles sont déloyales. La CJUE a confirmé le grief de la Commission, estimant que les annonces de réduction de prix n’étaient pas visées par l’annexe I de la Directive précitée, établissant une liste des pratiques commerciales interdites en toutes circonstances, et qu’elles ne pouvaient donc pas faire l’objet d’une interdiction générale.

La validité de l’arrêté du 31 décembre 2008 qui contient des dispositions similaires à la règlementation belge pourrait donc être remise en cause (la France a, en effet, reçu une lettre de mise en demeure et un avis motivé pour non respect de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales). Les services de la Commission européenne étudient actuellement, à la lumière de cet arrêt de la CJUE, les suites à donner à la procédure en cours à l’encontre de la France. Dans l’intervalle, les juridictions françaises devraient pouvoir refuser d’appliquer cette règlementation en invoquant le principe d’interprétation conforme.

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