Vente à distance : modalité de confirmation des informations légales
La directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposée en France aux articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation) prévoit que le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation de certaines informations, en temps utile lors de l’exécution du contrat conclu à distance et au plus tard lors de la livraison, sauf si ces informations lui ont été fournies avant la conclusion du contrat.
Par un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a indiqué que cette obligation n’était pas remplie lorsque ces informations (il s’agissait en l’occurrence des informations relatives au droit de rétractation) figuraient simplement sur une page du site internet du professionnel, accessible via un lien hypertexte inséré d’une part sur la page à renseigner pour passer commande, et d’autre part dans un courriel adressé au consommateur après la commande.
La CJUE considère en effet que le fait que ces informations soient rendues accessibles via un lien hypertexte renvoyant au site internet du professionnel ne permet pas de considérer qu’elles sont « fournies » par le professionnel ou « reçues » par le consommateur, car y accéder nécessite une démarche active du consommateur, à savoir un clic sur le lien.
Au surplus, la CJUE relève que le site internet, auquel renvoie le lien hypertexte, ne peut être considéré comme constituant un « support durable » assimilable à un écrit remis au consommateur, car elle considère notamment que les informations y figurant pourraient être modifiées unilatéralement par le professionnel.