Une notice d’utilisation constitue une publicité qui peut être trompeuse
Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation a confirmé l’analyse de la Cour d’appel de Lyon qui avait considéré dans un arrêt du 24 novembre 2010 qu’une notice d’utilisation accompagnant des flambeaux d’extérieur constituait une publicité, en l’espèce trompeuse, du fait de « l’absence de spécification de consignes de sécurité impératives et claires ».
La Cour de cassation a ainsi jugé que « constitue un document publicitaire, tout document commercial dont les indications et la présentation permettent au client potentiel de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé ».
La Cour a donc confirmé les condamnations des prévenus pour pratiques commerciales trompeuses.