Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi

Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne

A la suite de la censure du Conseil constitutionnel ayant jugé que le pouvoir de suspendre un accès à Internet ne pouvait être conféré à une autorité administrative, le législateur avait redéfini la procédure et les sanctions pénales applicables en cas de négligence caractérisée d’un abonné à mettre en place les moyens permettant de sécuriser son accès internet contre les actes de contrefaçon commis en ligne (loi Hadopi 2).

Ainsi, selon le mécanisme de riposte graduée, l’abonné Internet pouvait se voir infliger par le juge, outre une amende contraventionnelle de 1.500€, une peine complémentaire de suspension de son abonnement pour une durée maximale d’un mois, à défaut d’avoir installé les moyens de sécurisation adéquats malgré les recommandations adressées par l’Hadopi et en cas de renouvellement d’actes de contrefaçon commis via sa connexion au cours de l’année suivant l’envoi de la première recommandation.

Ce volet répressif a été abrogé par le gouvernement par décret du 8 juillet 2013 entré en vigueur le 10 juillet. Cette abrogation fait suite aux recommandations du rapport Lescure préconisant de supprimer la peine de suspension de l’abonnement Internet et de réduire fortement le montant de la sanction pécuniaire.

Désormais seule l’amende contraventionnelle pourra être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée. Par ailleurs, le décret précise que les opérateurs de communication électronique ainsi que les FAI et les hébergeurs pourront dorénavant transmettre à l’Hadopi les informations nécessaires à l’identification des abonnés par voie d’interconnexion ou via un support d’enregistrement assurant l’intégrité et la sécurité des données.

Il est intéressant de souligner que la publication de ce décret intervient à la suite des deux seules décisions pénales ayant prononcé des condamnations à l’encontre d’abonnés Internet.

Ainsi, par jugement en date du 13 septembre 2012, le Tribunal de Police de Belfort avait condamné un internaute reconnu coupable de négligence caractérisée au seul paiement d’une amende de 150€. Le faible montant de cette sanction était surprenant compte tenu des nombreuses utilisations illégales constatées par les 148 procès-verbaux établis par les agents assermentés des sociétés de gestion collective et des multiples recommandations qui lui avaient été successivement adressées. Outre le caractère inédit de la mise en œuvre de cette procédure pénale, il semble que le juge ait largement atténué la peine en tenant compte du casier judiciaire vierge du prévenu et du fait que seul un titre musical avait fait l’objet d’exploitations illicites.

La seule décision judiciaire ayant effectivement appliqué les dispositions prévues par l’article R.335-5 III du code de la propriété intellectuelle a été rendue le 3 juin 2013 par le Tribunal de Police de Montreuil, soit quelques semaines avant l’abrogation de cette infraction. Dans cette affaire, le prévenu a été condamné au paiement d’une amende de 600 euros assortie d’une suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature pour une durée de 15 jours. Cette décision aux effets plus dissuasifs restera néanmoins unique dans les chroniques judiciaires.

La publication de ce décret annonce les premières mesures de démantèlement du dispositif Hadopi qui devrait se poursuivre avec le dépôt d’un projet de loi visant à élargir les compétences du CSA dans le cadre de la régulation de l’offre culturelle numérique et de la surveillance des sites de téléchargement illicite. Il n’est pas exclu que ces dispositions soient introduites dans le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public en discussion au parlement via, un amendement déposé à l’occasion de la discussion au Sénat. Dans la mesure où ce texte est discuté dans le cadre d’une procédure accélérée, ceci impliquerait toutefois que la suppression de l’Hadopi et le transfert de ses compétences au CSA ne soient pas évoqués devant l’Assemblée nationale, qui a adopté en juillet le projet de loi en première lecture.

Sabine DELOGES

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