Simplification du Règlement IA : les modifications envisagées par le Parlement et le Conseil de l’UE
Intelligence artificielle: le Conseil et le Parlement conviennent de simplifier et de rationaliser la réglementation – Consilium et Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, 13 mai 2026
Moins de deux ans après l’adoption du Règlement 2024/1689 « établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle »(« RIA »), et alors que celui-ci n’est pas encore intégralement applicable, l’Union européenne amorce déjà la simplification de ce texte.
Le 7 mai 2026, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire visant à simplifier certaines obligations prévues par le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du « Digital Omnibus », initiative plus large destinée à alléger certaines contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques européens.
Volonté assumée de simplification réglementaire
Le RIA est le premier cadre global de régulation de l’intelligence artificielle au monde. Toutefois, sa complexité opérationnelle et le retard pris par la Commission pour la publication de certaines lignes directrices ont rapidement suscité des inquiétudes, notamment chez les entreprises européennes confrontées à des obligations particulièrement lourdes en matière de documentation, de gouvernance, de conformité, d’évaluation des risques et de supervision humaine.
L’accord politique du 7 mai 2026 tente ainsi de redonner un peu d’air aux entreprises afin d’éviter qu’un excès de complexité réglementaire ne freine l’innovation européenne ou ne crée une insécurité juridique excessive pour les acteurs du secteur.
Report de certaines obligations applicables aux systèmes à haut risque
La principale évolution concerne le calendrier d’application des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque.
Selon l’accord provisoire :
- les obligations relatives aux systèmes à haut risque relevant de l’annexe III du RIA qui devaient entrer en vigueur le 2 août 2026 seraient repoussées au 2 décembre 2027 ;
- celles applicables aux systèmes intégrés dans des produits réglementés (annexe I du RIA) prévues pour le 2 août 2027 seraient reportées au 2 août 2028.
Le délai de grâce accordé aux fournisseurs ayant déjà placé leur système sur le marché avant le 2 août 2026 pour se conformer aux obligations de marquage prévues à l’article 50 du RIA serait désormais fixé à quatre mois.
Enfin, le calendrier pour la mise en place de bacs à sable règlementaires de l’IA par les autorités nationales compétentes, est reporté d’un an, soit jusqu’au 2 août 2027.
En pratique, ce report vise à laisser davantage de temps aux entreprises et aux autorités nationales pour mettre en place les mécanismes de conformité exigés par le règlement.
Allégement des obligations pour certains secteurs
Le compromis apporte également une clarification structurante de l’articulation entre le RIA et les réglementations sectorielles. Il prévoit en effet la possibilité de limiter l’application de certaines obligations du règlement lorsque des législations sectorielles listées en section A de l’annexe I du RIA assurent déjà un niveau équivalent de protection en matière de santé, de sécurité ou de droits fondamentaux.
Cette approche vise à éviter les chevauchements normatifs et à réduire les charges de conformité, tout en conférant à la Commission un rôle central dans l’identification de ces situations, notamment par l’adoption d’actes délégués. Elle s’accompagne d’un traitement spécifique pour certains secteurs industriels, en particulier celui des machines, afin d’assurer une meilleure cohérence du cadre réglementaire applicable.
L’interdiction de nouvelles pratiques d’IA
Les discussions en cours n’ont pas seulement pour objet d’assouplir le texte : elles sont aussi l’occasion de compléter la liste des pratiques interdites de l’article 5 du RIA face à l’évolution rapide des usages génératifs les plus attentatoires aux droits fondamentaux.
Les colégislateurs ont prévu d’ajouter une interdiction explicite des systèmes d’IA destinés à générer ou manipuler des contenus sexuels ou intimes non consentis, ainsi que des systèmes produisant du contenu relatif à des abus sexuels sur enfants. Les considérants du texte visent expressément la diffusion d’applications de « nudification » et justifient cette intervention par les risques graves que ces usages font peser sur la dignité, la vie privée, l’intégrité des personnes et, s’agissant des mineurs, sur les droits de l’enfant.
Extension des mesures de proportionnalité aux SMC
Le compromis étend aux entreprises de taille intermédiaire inférieure (SMC) certaines mesures de proportionnalité qui étaient initialement prévues pour alléger la charge administrative des PME. Cela vise notamment à faciliter la transition des SMC vers des obligations applicables aux grandes entreprises.
Poursuite de la mise en conformité progressive
Cette accord politique a été rapidement traduit sur le plan juridique par la formalisation du compromis à travers une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2026, qui en précise les modalités d’intégration dans le dispositif existant.
L’accord provisoire devra ensuite être approuvé par les deux institutions européennes en vue de l’adoption formelle de l’acte législatif dans les prochaines semaines.
Les autres obligations prévues par le RIA demeurent quant à elles inchangées, notamment celles liées à la transparence des systèmes d’IA. Le travail de mise en conformité doit donc, en tout état de cause, continuer. A cet égard, la Commission européenne a publié, dès le lendemain de l’accord politique, un projet de lignes directrices relatifs aux obligations de transparence prévues à l’article 50 de l’IA Act. Ces obligations imposent notamment d’informer les personnes lorsqu’elles interagissent avec un système d’IA, lorsqu’elles sont exposées à un contenu généré artificiellement ou encore lorsqu’un système utilise des mécanismes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.