Sanction du fabricant Stihl pour restriction des ventes par internet
La société Stihl fabrique des produits du type tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie. Elle a été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à hauteur de 7 millions d’euros pour des pratiques anti-concurrentielles dans le cadre de son réseau de distribution sélective.
La décision de condamnation, qui reprend certains éléments du récent arrêt Coty de la CJUE, valide la possibilité pour un fabricant de mettre en place un réseau de distribution sélective dans un objectif d’assistance et de conseil à l’acheteur, de même qu’en vue de la préservation de son image de marque. Ces objectifs peuvent, d’après la décision de l’Autorité, justifier une interdiction de la vente en ligne sur des plateformes tierces.
Toutefois, ces objectifs ne permettent pas à la société Stihl de mettre à la charge de ses revendeurs une obligation de retrait en magasin ou de livraison en personne au domicile de l’acheteur. Cette pratique est sanctionnée par l’Autorité, qui considère qu’elle n’est imposée par aucune obligation légale ou pratique et qu’elle correspond de facto à une interdiction de vente en ligne.