Rupture conventionnelle – entrée en vigueur ce jour du nouveau régime : diminution de la durée d’indemnisation

A compter de ce jour, 1^er septembre 2026, la réforme de la rupture conventionnelle individuelle entre en vigueur. Pour rappel, ainsi que nous l’indiquions dans notre flash du 17 juin dernier (ici), la durée d’indemnisation de chômage des salariés dont le contrat de travail est rompu via une rupture conventionnelle est à présent diminuée comme suit (en métropole) :

	Jusqu’à hier	A partir d’aujourd’hui
Moins de 55 ans	18 mois	15 mois
A partir de 55 ans	22,5 mois pour les 55-56 ans 27 mois à partir de 57 ans	20,5 mois

Dans sa fiche thématique relative à la rupture conventionnelle (RC), l’Unedic fournit une information précieuse : c’est « la date de fin de contrat de travail » qui fixe le régime applicable. Autrement dit, dès lors que le contrat de travail, rompu par une RC, arrive à terme à compter du 1^er septembre 2026, la nouvelle durée d’indemnisation de chômage est applicable.

C’est donc la règle la moins favorable aux salariés qui a été retenue. Il eût en effet été plus favorable de considérer que le fait générateur de l’application du nouveau régime était la date de signature de la RC ou encore la date d’homologation de celle-ci par l’administration. Ex. : un salarié qui a signé une RC le 1^er juin dernier avec une date de fin du contrat de travail au 15 septembre prochain se verra appliquer une durée d’indemnisation de chômage diminuée alors même que, au moment où il l’a conclue, le Parlement n’avait pas encore adopté la loi permettant ce nouveau régime.

Pour mémoire enfin, depuis le 1^er janvier 2026, les employeurs doivent acquitter une contribution patronale de 40 % assise sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée au salarié dont le contrat de travail est rompu (art. L137-12 2° CSS).