Révision des règles sur les accords d’importance mineure

Dans un communiqué de presse du 25 juin 2014, la Commission annonce qu’elle a publié une version révisée de sa communication relative aux accords d’importance mineure (Communication « de minimis »).

La principale modification introduite est une précision selon laquelle les restrictions par objet sont formellement exclues du bénéficie de la « zone de sécurité » créée par les seuils de parts de marché (qui restent inchangés : 10% pour les accords entre concurrents et 15% pour les accords entre entreprises non-concurrentes). La Commission rappelle que ces restrictions « par objet » ne sont pas des accords d’importance mineure et qu’elles doivent toujours être regardées comme restreignant le jeu de la concurrence.

La Commission a également publié un document de travail qui liste les restrictions de concurrence considérées comme des restrictions « par objet » ou « caractérisées » selon les règles européennes.

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