Renforcement des droits des consommateurs – Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la consommation
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation, introduisant notamment en droit français la procédure d’actions de groupe. Ce texte prévoit ainsi la possibilité pour une association de défense des consommateurs d’agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs du fait de manquements par un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles. Une procédure « normale » et une procédure « simplifiée » permettant l’indemnisation des consommateurs « identifiés » sont prévues.
Ce projet de loi transpose par ailleurs les dispositions de la Directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et, en particulier, celles relatives à l’allongement du délai de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de contrats de vente à distance, qui passe de 7 à 28 jours.
A noter également l’augmentation de la plupart des sanctions prévues par le Code de la consommation. Aux termes de ce texte, les pratiques commerciales trompeuses sont ainsi désormais punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Les moyens de contrôle et de sanction de la DGCCRF sont également renforcés.
Ce projet de loi a été transmis au Sénat et devrait y être débattu au cours du mois de septembre.