Réforme des retraites

Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a validé l’essentielle de la réforme des retraites introduite par le gouvernement dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le texte de loi a ensuite été publié au Journal Officiel le 15 suivant.

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est ainsi repoussé de 62 à 64 ans à partir du 1er septembre 2023 (voir le futur art. L161-17-2 css). Parallèlement, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein augmente également (voir le futur art. L161-17-3 css).

Selon la date de naissance, la situation peut être ainsi résumée :

Date de naissance Age légal de départ après réforme (hors départs anticipés) Durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein
avant la réforme
Durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein
à compter du 1er septembre 2023
Jusqu’à 1960 62 ans 167 trimestres (41 ans et 9 mois) 167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1er janvier – 31 août 1961 62 ans 168 trimestres (42 ans) 168 trimestres (42 ans)
1er septembre – 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 168 trimestres (42 ans) 169 trimestres(42 ans et 3 mois)
1962 62 ans et 6 mois 168 trimestres (42 ans) 169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1963 62 ans et 9 mois 168 trimestres (42 ans) 170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1964 63 ans 169 trimestres (42 ans et 3 mois) 171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1965 63 ans et 3 mois 169 trimestres (42 ans et 3 mois) 172 trimestres (43 ans)
1966 63 ans et 6 mois 169 trimestres (42 ans et 3 mois) 172 trimestres (43 ans)
1967 63 ans et 9 mois 170 trimestres (42 ans et 6 mois) 172 trimestres (43 ans)
1968 64 ans 170 trimestres (42 ans et 6 mois) 172 trimestres (43 ans)
1969 64 ans 170 trimestres (42 ans et 6 mois) 172 trimestres (43 ans)
1970 64 ans 171 trimestres (42 ans et 9 mois) 172 trimestres (43 ans)
1971 64 ans 171 trimestres (42 ans et 9 mois) 172 trimestres (43 ans)
1972 64 ans 171 trimestres (42 ans et 9 mois) 172 trimestres (43 ans)
1973 et après 64 ans 172 trimestres (43 ans) 172 trimestres (43 ans)

Ainsi, l’augmentation de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein concernera l’ensemble des assurés nés à partir du 1er septembre 1961.

Enfin, dans sa décision du 14 avril dernier, le Conseil constitutionnel a censuré six cavaliers sociaux, c’est-à-dire des dispositifs n’ayant pas d’effet ou des effets trop indirects sur les recettes de la sécurité sociale, notamment les CDI seniors (points 81 à 84ou encore l’index senior (points 76 à 80). Ces dispositifs pourront toutefois être réintégrés dans de futures lois.