Réduction de la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle : adoption définitive du projet de loi

Ce mardi 2 juin 2026, le projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage a été définitivement adopté. Il en résulte une durée d’indemnisation de l’assurance chômage des ayants droit à la rupture conventionnelle individuelle nettement raccourcie.

1. La rupture conventionnelle, un mécanisme très fonctionnel mais coûteux

La rupture conventionnelle est une procédure très prisée des employeurs et des salariés, pour sa simplicité et sa sécurité juridique permettant de convenir des conditions de rupture du contrat de travail d’un commun accord. Alternative au licenciement et à la démission, ce mécanisme connaît, depuis sa création, un usage en continuelle expansion comme en témoignent les plus de 500 000 signatures de rupture conventionnelle sur l’année 2025.

Toutefois, malgré la fonctionnalité de ce mécanisme, la rupture conventionnelle fait également l’objet de vives critiques. Elle représente, en effet, 26 % des dépenses de l’assurance chômage (9,4 milliards d’euros), et semble favoriser les départs dits de « convenance », contribuant à l’augmentation des demandeurs d’emploi et de bénéficiaires de l’assurance chômage.

Dans ce contexte socio-économique, marqué par une dette de l’Unédic dépassant plus de 60 milliards d’euros, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de proposer un projet de réforme des modalités d’indemnisation de la rupture conventionnelle, avec pour objectif de dégager au moins 400 millions d’euros d’économies par an.

2. Les modalités de l’accord du 25 février 2026 signé par les organisations syndicales

Le 25 février 2026, l’ensemble des organisations patronales, ainsi que trois des organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC et FO) sont parvenues à négocier et à signer un projet d’avenant au protocole du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Cet avenant prévoit principalement une réduction, en fonction de l’âge, de la durée d’indemnisation des ayants droit à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle. Plus précisément, la durée d’indemnisation des ayants droit de moins de 55 ans est ramenée à 15 mois au lieu de 18 mois jusqu’ici. Pour les ayants droit âgés de 55 et 56 ans ainsi que pour les allocataires âgés de plus de 57 ans, auparavant indemnisés respectivement 22 et 27 mois, la durée d’indemnisation est ramenée à 20,5 mois. Les personnes relevant de ces tranches d’âge (à compter de 55 ans) pourront toutefois solliciter une prolongation de leur indemnisation auprès de France Travail sous certaines conditions. Enfin, pour les territoires d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, la durée est fixée à 20 mois. En parallèle, l’accord prévoit un accompagnement renforcé de France Travail auprès des ayants droit.

3. Adoption de la loi portant transposition de cet accord

Le projet de loi déposé par le Gouvernement en procédure accélérée au fond le mercredi 25 mars portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 a été adopté définitivement le 2 juin 2026, en deuxième lecture, sans modification. Les dispositions de l’accord du 25 février 2026 sont reprises dans leur intégralité.

Concrètement, l’article L.5422-2 du code du travail (qui renvoie à la rupture conventionnelle) sera complété de la façon suivante : « L’allocation d’assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d’une formation par les intéressés ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L.5422-1. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

4. La rupture conventionnelle : un dispositif menacé ?

Le Gouvernement démontre une volonté de réduire l’usage de ce dispositif de rupture, jugé trop coûteux. En effet, cette loi s’inscrit dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui instaure une hausse significative de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle, portée de 30 % à 40 %, à partir du 1er janvier 2026.  Côté employeur, l’attractivité de la rupture conventionnelle est fragilisée, son coût le rapprochant clairement de celui d’un licenciement. Du côté des salariés, la réduction de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage réduit également l’attractivité du dispositif.

La pertinence du choix consistant à faire des économies budgétaires, dont les effets restent incertains, sur un mécanisme de rupture jugé jusqu’ici fonctionnel interroge, en particulier au regard du dysfonctionnement d’origine structurelle du déficit de l’Unédic.

L’avenir dira si ces évolutions auront conduit à une désaffection de ce dispositif. En parallèle, il faut probablement anticiper une augmentation du schéma ‘classique’ consistant en un licenciement suivi d’une transaction, ouvrant donc droit à l’assurance chômage.

In fine, il n’est pas certain que les économies anticipées seront à la hauteur des espérances.

Hortense DEROSEREUIL,

stagiaire au sein du département social