Réduction à venir de l’indemnisation de chômage des salariés dont le contrat de travail a été rompu via une RC

Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 2 juin dernier (voir notre article ici), la loi n°2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage a été publiée au journal officiel dès le 12 juin dernier, aucune saisine du Conseil constitutionnel n’ayant été enregistrée.
 
Pour mémoire, son objet est de réduire la durée maximale d’indemnisation de chômage versée à un demandeur d’emploi postérieurement à la rupture de son contrat de travail intervenue via une rupture conventionnelle (RC). Dans ce cas, l’évolution de la durée maximale d’indemnisation peut être résumée comme suit :

Les partenaires sociaux avaient effectivement acté cette réduction dans l’avenant n° 3 du 25 février 2026 susmentionné. Pour que ce texte soit applicable, plusieurs étapes doivent être suivies, dont la modification de l’article L5422-2 du code du travail qui limite strictement les cas de modulation des durées d’allocation d’assurance chômage. C’est chose faite avec la loi du 11 juin dernier désormais publiée.
 
Pour autant, la réduction de la durée d’indemnisation de chômage post-RC n’est pas encore effective. L’avenant n° 3 du 25 février 2026 susmentionné devra préalablement faire l’objet d’un agrément du Premier ministre, ce qui devrait intervenir sous peu, l’avis relatif à cet agrément ayant été publié au journal officiel le 6 juin dernier.
 
L’administration précise que la réduction de la durée d’indemnisation de chômage post-RC devrait s’appliquer à compter du 1^er septembre 2026. A ce stade le fait générateur n’est pas précisé : Date de signature de la convention de rupture ? Date d’homologation de la rupture conventionnelle ? Date effective de rupture du contrat de travail ? A suivre. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.