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Récentes modifications des crédits d’impôts pour le cinéma et l’audiovisuel

Loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Depuis quelques années, la France dispose de mécanismes fiscaux incitatifs permettant aux producteurs de contenu audiovisuel de bénéficier d’un traitement favorable en matière de dépenses de production, l’objectif étant d’inciter à la relocalisation des tournages sur le territoire français.

Deux types de crédit d’impôt existent aujourd’hui.

D’une part, le Crédit d’Impôt Cinéma et Audiovisuel (le CICA), créé en 2004, permet aux producteurs délégués français d’obtenir un crédit d’impôt sur les dépenses qu’ils effectuent en France dans le cadre de la production de leurs films et œuvres audiovisuelles.

D’autre part, le Crédit d’Impôt International (le C2i), introduit en 2009, fait bénéficier les producteurs étrangers d’un crédit d’impôt sur les dépenses de production effectuées par leur producteur exécutif français sur le territoire national.

Très récemment, la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, et plus particulièrement son article 77, a apporté plusieurs modifications importantes à ces deux dispositifs. Ces changements viennent en majorité soutenir la production d’œuvres d’animation sur le territoire français.

Modifications concernant le CICA :

Le montant du CICA, actuellement de 20% des dépenses éligibles effectuées en France, a été relevé dans deux hypothèses :
– à 25% lorsque l’œuvre produite est une œuvre d’animation (cinématographique ou audiovisuelle) ; et
– à 30% pour les films dont le budget est en dessous de 7 millions d’euros.

Par ailleurs, l’un des plafonds a été rehaussé. En effet, la somme des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle d’animation ne peut excéder un certain montant par minute, qui passe de 1 300 euros à 3 000 euros par minute.

Modifications concernant le C2i :

Le montant du C2i a également été augmenté puisqu’il passe de 20 à 30% du montant des dépenses éligibles.

En outre, le plafond portant sur la somme totale des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre est relevé, et passe de 20 à 30 millions d’euros. Il est d’ailleurs intéressant de noter que ce plafond avait déjà fait l’objet d’une modification, pour passer de 10 à 20 millions d’euros pour l’exercice fiscal 2015.

Application dans le temps :

La loi de finances rectificative pour 2014 dispose que ces nouvelles mesures ne s’appliqueront qu’au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Mais l’entrée en vigueur reste conditionnée à l’obtention de la décision de la Commission Européenne qui devra vérifier si ce dispositif est conforme au droit de l’Union en matière d’aides d’Etat.

Camille BURKHART

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