Radio France condamnée pour concurrence déloyale
Trois syndicats représentant des radios ont assigné devant le Tribunal de commerce de Paris la société Radio France pour avoir diffusé des publicités sur ses radios, en violation du Cahier des missions et des charges qui s’impose à elle et qui ne l’autorise qu’à diffuser des « messages de publicité collective et d’intérêt général ».
Par une décision du 6 octobre 2015, le Tribunal a fait droit à leur principale demande en considérant que la diffusion par Radio France de certaines publicités hors du domaine autorisé (par exemple en faveur de Luxair, de Seb ou du service TGV de la SNCF) et de manière répétée constituait un acte de concurrence déloyale préjudiciable pour les trois syndicats dès lors qu’une telle intrusion sur « un marché publicitaire qui lui est interdit » ne pouvait être « sans incidence sur ce marché et y augmente de fait, et de manière illicite, la concurrence ». Le Tribunal a donc condamné Radio France à payer 20 000 euros à chacun des syndicats à titre de dommages-intérêts et 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il a en revanche débouté ces derniers de leurs demandes d’astreinte et de publication du jugement.
A noter également que Radio France demandait de façon reconventionnelle que les syndicats soient condamnés pour des actes de dénigrement suite à des propos tenus à son encontre par leurs présidents lors de conférences de presse ou dans des communiqués. Le Tribunal n’a pas fait droit à cette demande, considérant que ceux-ci n’étaient pas des entreprises commerciales, mais des « organisations professionnelles dont le rôle est de défendre ce qu’elles estiment être les intérêts collectifs de leurs adhérents » et que dans ce cadre ils n’avaient fait qu’exécuter la mission qui leur avait été confiée.