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Publication de la réforme du droit des contrats et des obligations

L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée au Journal officiel le 11 février 2016.

Les titres III à IV bis du Livre III du Code civil sont consacrés aux différentes sources d’obligations (articles 1100 à 1303-4), au régime général des obligations (articles 1304 à 1352-9) et à la preuve des obligations (article 1353 à 1386-1).

Parmi les nouvelles dispositions du Code civil, certaines attirent particulièrement l’attention :

– nouvelle définition du contrat abandonnant les références aux notions classiques telles que les obligations de donner, faire ou ne pas faire (article 1101) ;
– consécration d’un devoir général de bonne foi étendu à la phase de négociation et de formation du contrat (article 1104) ;
– nouvelle définition du contrat d’adhésion et du contrat cadre (articles 1110 et 1111) ;
– consécration de la liberté des négociations précontractuelles et d’un devoir général d’information (articles 1112 et 1112-1) ;
– nouvelles dispositions concernant le pacte de préférence (article 1123) et la promesse unilatérale de vente (article 1124) prévoyant notamment que la révocation de la promesse n’empêche pas la formation du contrat promis ;
– disparition de la cause du contrat au profit du contenu licite et certain du contrat (article 1128) ;
– instauration d’un nouveau vice de « violence économique » résultant de l’abus de dépendance du cocontractant (article 1143) ;
– sanction des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans les contrats d’adhésion (article 1171) ;
– admission de la révision du contrat pour imprévision si l’exécution du contrat est rendue trop onéreuse par un changement de circonstances imprévisibles lors de sa conclusion (article 1195) ;
– clarification des sanctions en cas d’inexécution contractuelle (article 1217) ;
– instauration d’une nouvelle cause de suspension anticipée de l’obligation avant tout commencement d’exécution lorsqu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves (article 1220) ;
– reconnaissance de la force probante de la copie fiable, en particulier sur support électronique (article 1379).

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion et les instances en cours à cette date se poursuivront et seront jugées selon la loi ancienne.

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations