Première utilisation par le Ministre de l’économie de son pouvoir d’évocation
Le 14 juin 2018, l’Autorité a autorisé la reprise par la société Financière Cofigeo de certains actifs du groupe Agripole (marques William Saurin, Panzani, Garbit), dans le secteur des plats cuisinés. Cette autorisation était toutefois conditionnée à la cession de certains actifs tels que la marque Zapetti et un site de production, afin d’éviter que le nouveau numéro un du marché des plats cuisinés appertisés ne prenne trop d’importance et de garantir une certaine animation de la concurrence.
Toutefois, l’annonce de l’Autorité a été suivie le même jour par un communiqué du Ministre de l’économie annonçant son intention de faire usage de son pouvoir d’évocation (au titre de l’article L. 430-7-1 II du Code de commerce) pour cette affaire. Pour rappel, ce pouvoir lui permet, dans les 25 jours suivant une décision de l’Autorité, d’évoquer l’affaire et de statuer sur la base de « motifs d’intérêt général autre que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l’atteinte portée à cette dernière par l’opération », dans une « phase 3 » d’examen de l’opération.
C’est la première fois que ce pouvoir d’évocation du Ministre est utilisé, celui-ci ayant pour habitude de ne pas chercher à désavouer aussi publiquement l’Autorité. Plus concrètement, le Ministre de l’économie a ainsi annoncé son intention d’apprécier l’affaire sous l’angle de motifs d’intérêt général tels que le maintien de l’emploi et le développement industriel, considérant sans doute que la décision de l’Autorité n’avait pas assez prêté attention à ces aspects.
L’Autorité a pris acte de la décision du Ministre par un communiqué du même jour, en réaffirmant le caractère équilibré et proportionné de sa décision. La décision du Ministre devrait être connue au plus tard le 19 juillet 2018.
Communiqué de presse du Ministre de l’économie du 14 juin 2018 sur la décision n°18-DCC-95