Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 (voir La Lettre Economique n° 125), la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 5 juin 2014 confirmant que la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés n’était pas forcément contraire aux exigences de la diligence professionnelle et donc déloyale.
L’affaire avait été intentée par l’UFC Que Choisir qui estimait que la commercialisation par la société HP d’ordinateurs avec logiciels préinstallés était trompeuse et déloyale dès lors notamment que les consommateurs n’étaient pas informés que l’ordinateur pouvait être vendu sans les logiciels et que les prix des différentes composantes de l’ordinateur n’étaient pas précisés. La Cour n’a pas suivi le raisonnement de l’association et, relevant notamment que la société HP commercialisait en parallèle des ordinateurs « nus » ou « quasi nus », a considéré qu’en l’espèce la vente litigieuse n’était ni trompeuse, ni déloyale.
Dans une autre affaire, le 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé le jugement du Tribunal de proximité de Dijon du 19 décembre 2012 aux termes duquel il avait estimé que la société Dell ne s’était pas rendue coupable de pratiques commerciales déloyales en commercialisant des ordinateurs avec logiciels préinstallés. Le Tribunal avait estimé que l’acheteur avait choisi un ordinateur équipé de ces logiciels en toute connaissance de cause et qu’il était notoire que tout achat de ce type par un particulier s’effectue de la sorte. La Cour a pour sa part jugé que le Tribunal n’avait pas suffisamment motivé sa décision en caractérisant « l’absence de vente subordonnée constitutive d’une pratique commerciale déloyale ». L’affaire a été renvoyée devant la juridiction de proximité de Beaune.
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