Précisions sur la garantie de conformité
Saisie par une juridiction néerlandaise d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2015 un arrêt apportant quelques clarifications sur le régime de la garantie de conformité prévu par la directive n° 1999/44 du 25 mai 1999.
Le principal enseignement de cette décision porte sur la présomption de préexistence d’un défaut de conformité. La CJUE précise en effet que cette présomption permet au consommateur de faire jouer la garantie de conformité dès lors qu’il prouve (i) que le bien vendu n’est pas conforme au contrat, (ii) que le défaut de conformité s’est matériellement révélé dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien. En revanche, le consommateur n’est pas tenu de prouver la cause du défaut, ni de démontrer qu’il est imputable au vendeur.
Le vendeur peut quant à lui écarter cette présomption, s’il prouve que le défaut a été causé par une circonstance survenue après la délivrance du bien.
Pour mémoire, la loi Hamon a prévu que le délai de cette présomption serait porté de six mois à deux ans à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens vendus d’occasion.