Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges
Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu’en cas de litige, les parties tenteraient un règlement amiable. L’une des parties a saisi les tribunaux pour solliciter le paiement de dommages et intérêts, reprochant des fautes dans l’exécution du contrat. L’autre partie a alors soutenu que cette demande était irrecevable, aucune tentative de règlement amiable de ce litige n’ayant eu lieu.
Par un arrêt du 29 avril 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la clause prévoyant une tentative de règlement amiable des litiges, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, n’impose pas de procédure de conciliation obligatoire avant de saisir les tribunaux. Elle en déduit que la demande formulée directement devant les tribunaux sans tentative de conciliation préalable était recevable.