PAC locales – Injonctions de l’administration
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, le Ministre de l’économie dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales, autrement appelées les « micro-PAC ».
Pour mémoire, les micro-PAC sont les pratiques anticoncurrentielles affectant un ou plusieurs marchés de dimension locale, commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires individuel est inférieur à 50 millions d’euros et le chiffre d’affaires cumulé de toutes les entreprises concernées, inférieur à 100 millions d’euros.
La DGCCRF qui, depuis décembre 2012, met en ligne sur un espace dédié de son site Internet les décisions d’injonction et de transaction qu’elle adopte sur ce fondement, a récemment publié deux nouvelles décisions relatives à des pratiques relevées lors d’un marché lancé par le Conseil général du Vaucluse pour l’organisation d’ateliers de recherche de logements.
Aux termes de ces décisions, la DIRECCTE de la région PACA a enjoint les associations RHESO et Cap Habitat de s’abstenir, lorsqu’elles répondent à des appels à concurrence, « de tout échange d’informations avec [leurs] concurrents préalablement à la remise des offres » et, par conséquent, d’ « élaborer [leurs] tarifs de manière indépendante ».
A défaut, l’Autorité de la concurrence pourrait être saisie, conformément à l’article L. 464-9 du Code de commerce.