Pratiques commerciales trompeuses
Dans trois jugements du 27 avril 2012, le Tribunal correctionnel de Rouen a condamné la société Carrefour et deux magasins E. Leclerc pour avoir annoncé « sur les emballages de produits mis en vente la gratuité d’une quantité déterminée de produits alors que, soit il n’existait aucun prix de référence la justifiant, soit le prix de vente était en réalité plus élevé que ce qu’il aurait du être en fonction de l’offre ».
Le Tribunal a d’abord rappelé les règles qui encadrent ce type de promotion en indiquant (i) qu’il doit exister «
une référence de comparaison du même produit avec la même quantité nominale pour ceux présentés avec une quantité gratuite intégrée (dont X% gratuit) ou avec une quantité nominale sans la quantité supplémentaire gratuite (+ X% gratuit) », (ii) que «
cette référence de comparaison doit avoir été commercialisée antérieurement ou au plus tard en même temps que le produit avec allégation de gratuité, dans le même magasin ou à tout le moins dans la même zone de chalandise » et (iii) que «
le prix du produit avec allégation de gratuité doit être ajusté en fonction du prix de sa référence de comparaison ». Il a ensuite estimé que les contrôles menés par la DRCCRF avaient établi que les magasins concernés n’avaient pas mis en place de «
système permettant de lier le prix de chaque produit avec gratuité et celui de sa référence de comparaison ». Enfin, il a rappelé que «
la notion de gratuité n’est pas tant une notion de prix, qu’une notion de publicité et qu’en conséquence les distributeurs doivent être à même, à partir du moment où ils décident de recourir à ce mode d’incitation à la consommation, de contrôler ce qu’ils affirment en termes de promotions et d’avantages ».
Sur la base de ces considérations et des procès verbaux constatant de nombreuses infractions, le Tribunal correctionnel a condamné la société Carrefour à une amende de 100 000 euros au titre de l’action publique et au paiement de dommages-intérêts à UFC Que Choisir à hauteur de 1 000 euros. Les deux magasins E. Leclerc ont, quant à eux, été respectivement condamnés à une amende de 10 000 et 30 000 euros au titre de l’action publique, et à 500 euros de dommages-intérêts à verser à UFC Que Choisir. Le Tribunal a également ordonné la publication des jugements.
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