Nouvel arrêté encadrant les réductions de prix

Le 11 mars 2015, a été adopté le nouvel arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, remplaçant l’arrêté du 31 décembre 2008.

Ce texte modifie la règlementation encadrant les annonces de réduction de prix en prévoyant que celles-ci sont licites sous réserve qu’elles ne constituent pas des pratiques commerciales déloyales et qu’elles soient conformes à certaines exigences de forme. A ce titre, l’exigence du double marquage pour les annonces de réduction de prix réalisées dans un établissement commercial est maintenue. L’arrêté supprime en revanche la définition du prix de référence et prévoit que celui-ci est déterminé par l’annonceur. Il précise en outre que l’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur