Nouveau décret relatif au régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles.

Décret n°2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision 

Par un nouveau décret, le gouvernement révise le régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles applicables aux services de télévision. L’objet principal est de mettre en œuvre la réforme du régime de contribution à la production indépendante suite à la loi du 15 novembre 2013.

Le régime jusqu’alors en vigueur avait été mis en place par les décrets de 2010.

Parmi les principales modifications du régime, l’on trouve la possibilité pour les éditeurs de services de télévisions de détenir désormais des parts de coproducteur (jusqu’à 50%) d’une œuvre qui pourra être retenue au titre du quota de production d’œuvres indépendantes. Les chaînes souhaitant profiter de cette possibilité devront financer une œuvre indépendante à hauteur d’au moins 70% de son devis. L’encadrement de la détention de mandats de commercialisation de l’œuvre indépendante par une chaine fait également l’objet d’une actualisation.

D’autres modifications substantielles sont mises en œuvre par ce décret, notamment concernant l’obligation d’investissement des éditeurs d’œuvres européennes qui ne sont pas d’expression originale française (EOF), dorénavant exprimée en plancher d’œuvres EOF et non plus en plafond d’œuvres européennes. Des modifications ont également été apportées à la définition des dépenses éligibles (concernant les dépenses de formations des auteurs, ou encore les investissements dans des weboeuvres) ainsi qu’à l’obligation d’exploitation des droits cédés.

Le CSA avait salué le projet de décret, sur lequel il avait été consulté dans un avis publié le
29 avril 20151.

1Décret n°2015-483 du 27 avril 2015

Loïc FOUQUET

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