Nouveau communiqué Sanction de l’Autorité de la concurrence : quelles nouveautés dans la méthode de détermination des amendes ?

Le 30 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a publié un nouveau communiqué de procédure concernant la méthode de détermination des sanctions pécuniaires qui vient abroger et remplacer celui du 16 août 2011.

Cette mise à jour par l’Autorité de son communiqué Sanction s’inscrit dans une démarche d’harmonisation au niveau européen des règles applicables en matière de concurrence. L’Autorité y a intégré des évolutions tirées non seulement de sa pratique décisionnelle et de la jurisprudence nationale des dernières années, mais aussi de la pratique de la Commission européenne et des nouvelles dispositions législatives issues de l’ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive ECN +.

Ainsi, conformément à l’ordonnance précitée, l’Autorité consacre la suppression d’une spécificité française dans le calcul des amendes qui était celle de la prise en compte du dommage à l’économie, causé par les pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité   apporte en outre des précisions au critère relatif à la gravité des pratiques et au critère lié à la durée des pratiques en changeant le coefficient multiplicateur dans le sens d’une augmentation du montant de la sanction.

Il est intéressant de noter que le nouveau communiqué de presse introduit dans le même temps de nouvelles circonstances atténuantes, comme par exemples celle de l’arrêt des pratiques anticoncurrentielles dès les premières interventions de l’Autorité ou celle de la coopération effective de l’auteur des pratiques avec l’Autorité, au-delà de ses obligations légales, ce qui sera sans doute très difficile à apprécier concrètement.

En revanche, il sera possible pour l’Autorité de la concurrence de majorer le montant de la sanction lorsque les gains illicites estimés réalisés par l’entreprise grâce à l’infraction en cause sont supérieurs au montant de la sanction pécuniaire qu’elle pourrait prononcer. L’Autorité de la concurrence prendra par ailleurs en considération les décisions de sanction des autorités de concurrence de l’Union et par les juridictions européennes afin d’apprécier la réitération.

Enfin, concernant les associations d’entreprises, comme prévu par la directive ECN+, le document comprend notamment le nouveau plafond légal qui leur sont applicables (10% du chiffre d’affaires de l’association ou 10% de la somme du chiffre d’affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l’infraction de l’association, lorsque cette infraction « a trait aux activités de ses membres », ce qui n’est pas d’une clarté absolue…).

Sara Pomar & Amyra Khalidi