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Mesures exceptionnelles Covid-19 : Mise en ligne du justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur

Le gouvernement a mis en ligne un modèle de justificatif de déplacement professionnel.  Plus précisément, il s’agit de l’attestation qui doit être signée par l’employeur.

Celui-ci doit certifier que les déplacements du bénéficiaire du justificatif, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être effectués avant 21h et/ou après 6h.

Cette nouvelle version reprend l’ensemble des éléments qui figurait dans la première version établie lors du confinement.

  1. POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS, SEUL CE JUSTIFICATIF EST SUFFISANT

 Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

  1.   LES CHAMPS SUIVANTS DOIVENT ETRE PRECISEMENT REMPLIS
  • Nature de l’activité professionnelle :
    • il s’agit d’indiquer les fonctions / tâches du salarié nécessitant des déplacements après 21h et/ou avant 6h du matin.
  • Lieux d’exercice de l’activité professionnelle :
    • il convient d’indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).
  • Moyen de déplacement du salarié :
    • doit être clairement identifié (voiture, transports collectifs – métro, bus, RER – vélo…)
  •  Durée de validité :
    • il convient de conférer une date certaine à ce justificatif (l’attestation ne peut pas aller au-delà du 1er décembre 2020) ;
    • qui est déterminée par l’employeur ;
    • il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour ;
    • cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Le justificatif de déplacement professionnel est disponible sur le site du Gouvernement en version word,  pdf ou txt. Vous pouvez également le trouver ici.

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Sources :

Site officiel du Gouvernement

Article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

2020 10 21 Justificatif-deplacement-pro