Marquage CE des dispositifs médicaux dans le cadre d’un appel d’offre
Le Tribunal administratif de Nice avait annulé en référé la passation d’un marché public de dispositifs médicaux au motif que le défendeur ne disposait pas, au moment du dépôt de sa candidature, des marquages CE nécessaires à la location-vente de ses dispositifs médicaux.
Le Conseil d’Etat, ne partageant pas cette analyse, a réformé cette ordonnance de référé.
Selon la Haute juridiction, « il ne résult[ait] pas [des] dispositions [de l’appel d’offre], que les offres devaient nécessairement inclure, au stade de leur remise, les justificatifs attestant, le cas échéant, du marquage CE et de la classe du marquage du matériel proposé ». Dès lors, l’offre du défendeur n’était pas irrégulière.