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L’utilisation des données des clients est constitutive d’un abus de position dominante dans certaines conditions

Dans une décision rendue le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a considéré qu’EDF et plusieurs de ses filiales (Dalkia Smart Building, Dalkia, Citelum et CHAM) ont mis en œuvre, de 2004 à 2021, des pratiques d’abus de position dominante contraires aux articles 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et L. 420-2 du code de commerce.

Ces pratiques consistaient en l’exploitation abusive des moyens non reproductibles dont EDF et ses filiales disposaient en leur qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TVR).  

Plus particulièrement, il était question de l’utilisation des données issues des fichiers de leurs clients exigibles au TRV ainsi que des infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats au TRV.

Cette utilisation leur permettait non seulement de proposer des offres en matière d’électricité mais également d’identifier les besoins des clients en matière de gaz et de services énergétiques et de leur proposer des offres adaptées, en plus des offres d’électricité.

Par l’utilisation de ces moyens non reproductibles par leurs concurrents, EDF et ses filiales ont bénéficié d’un avantage concurrentiel, ce qui leur a permis le maintien de leur position sur le marché de la fourniture d’électricité et de renforcer cette position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques.

Il convient de noter qu’EDF et ses filiales ont bénéficié de la procédure de transaction et proposé plusieurs engagements que l’Autorité de la concurrence a acceptés.

Compte tenu des pratiques susvisées, et dans ce contexte particulier de mise en œuvre d’une procédure négociée, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF et de ses filiales.