Loteries publicitaires : information sur l’aléa

Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a eu de nouveau l’occasion de rappeler l’importance de mettre en avant l’aléa attaché à l’octroi du gain dans le cadre des loteries publicitaires.

 

La Cour rappelle ainsi qu’il découle de l’article 1371 du Code civil que l’organisateur d’un jeu publicitaire qui met en avant l’attribution d’un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence de façon visible l’existence d’un aléa, a l’obligation d’octroyer ce gain. En l’espèce, l’organisateur du jeu avait utilisé des formulations n’exprimant pas clairement l’existence d’un aléa et s’était contenté de « quelques rares allusions au caractère hypothétique du gain promis », dans des mentions de renvoi en petits caractères, serrés et grisés. Selon la Cour, le règlement était en outre « trop peu apparent et trop confus pour permettre au consommateur d’en déduire l’existence d’un aléa ». La Cour confirme donc l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 4 novembre 2013 qui avait jugé l’aléa n’était pas suffisamment mis en avant dans les documents véhiculant l’opération et condamné l’organisateur du jeu à payer 9 000 euros à la gagnante.

Cour de cassation, 19 mars 2015, 13-27414