Loi Macron : vers une simplification et une professionnalisation de la justice prud’homale ?

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite Loi Macron

Plusieurs mesures de la Loi Macron visent à réformer la procédure prud’homale afin de favoriser une résolution amiable du litige, et en cas de procès réduire les délais de jugement. La Loi vise également à accentuer la formation des Conseillers prud’homaux.

Depuis plus de 200 ans, l’institution prud’homale est assise sur plusieurs particularités en matière de procédure civile :
1. La procédure s’ouvre tout d’abord par un Bureau de conciliation. Puis, si les parties n’arrivent pas à trouver de compromis, l’affaire est renvoyée devant un Bureau de jugement afin d’être entendue en audience publique.
2. Les juges ne sont pas des juges professionnels, mais élus par les salariés et les employeurs. Les Conseillers prud’homaux sont donc issus du monde du travail.

Cependant, ce système semble être aujourd’hui à bout de souffle : seuls 6% des dossiers traités sont clos après une conciliation réussie. Pis, le taux d’appel des décisions rendues par le Conseil de prud’hommes est anormalement élevé, à 62,1%. Ce qui augmente la durée d’une procédure, parfois à plus de trois ans. Quant au taux de confirmation du jugement, il est de 28,3%, largement inférieur à ceux des autres juridictions qui oscillent entre 46 et 53,6%.

Ainsi, le très faible taux de conciliation, les délais démesurés de traitement des affaires, la difficulté pour les Conseillers prud’homaux de traiter des sujets de droit, le très fort taux d’appel des décisions semblent alors avoir grandement incité le gouvernement à réformer la juridiction prud’homale.

1. S’agissant du bureau de conciliation, sa pertinence est donc depuis longtemps questionnée. Pour remédier à ce problème, le gouvernement semble vouloir alors favoriser la résolution amiable des litiges.

Cela se traduit en premier par le recours à la médiation conventionnelle. Dorénavant, tout litige entre employeur et salarié pourra faire l’objet d’une médiation avant la saisine du Conseil de prud’hommes.

De plus, la conclusion d’une convention de procédure participative est désormais également possible. Dans ce cadre, les parties s’engagent pour une durée déterminée à chercher une solution amiable et à ne pas saisir le juge pendant ce laps de temps.

Enfin, la loi offre désormais des pouvoirs accrus et un rôle d’orientation au bureau de conciliation.

En effet, à compter de ce jour, le bureau de conciliation devient « Bureau de conciliation et d’orientation ».

Il peut désormais juger immédiatement une affaire, si l’une des deux parties ne comparaît pas personnellement à l’audience sans motif légitime ou ne s’est pas fait représenter. Dans ce cas, le Bureau de conciliation peut désormais juger l’affaire au fond en l’état des pièces et moyens qui auront été communiquées préalablement et de façon contradictoire. L’affaire sera alors jugée par le bureau de conciliation statuant en bureau de jugement en formation restreinte.

Si la conciliation échoue, le Bureau de conciliation et d’orientation dispose dorénavant de plusieurs options selon la complexité et la teneur du dossier. Il peut décider de renvoyer l’affaire :

o Devant une formation restreinte de deux conseillers (un salarié, un employeur), qui disposera alors d’un délai limité à 3 mois pour se prononcer. Il s’agit en toute occurrence d’une création de cette loi, instituant de la sorte une nouvelle formation de bureau de jugement ;
o Devant un Bureau de jugement « classique », composé de 4 Conseillers prud’homaux ;
o En dernier lieu, le Bureau de conciliation pourra renvoyer l’affaire directement devant la formation de départage présidée par un juge professionnel, si la nature du litige le justifie ou si le salarié et l’employeur le demandent.

Dernier point concernant les litiges sur les conventions ou les accords collectifs, le Conseil de prud’hommes pourra solliciter l’avis de la Cour de cassation lorsque la difficulté soulevée se pose dans de nombreux litiges.

2. S’agissant de la formation des Conseillers prud’homaux

A compter du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes (avant fin 2017), les Conseillers nouvellement désignés devront désormais suivre une formation initiale obligatoire de 5 jours et une formation continue de 6 semaines au cours de leurs 5 années de mandat, prise en charge par l’Etat.

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Enfin, deux derniers points relatifs à la Loi Macron doivent être évoqués :

Le défenseur syndical bénéficiera désormais d’un véritable statut. Jusqu’à présent, les absences pour l’exercice de sa mission et dans la limite de 10 heures par mois n’étaient pas rémunérées. Désormais, elles seront rémunérées sans pouvoir entrainer de diminution de salaire. En contrepartie, l’employeur sera remboursé par l’Etat. Le défenseur syndical acquiert également la qualité de salarié protégé. Celui-ci bénéficiera d’une protection contre le licenciement et son contrat de travail ne pourra être rompu qu’après accord de l’inspection du travail.

Le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été censuré par le Conseil constitutionnel.

L’article 266 du projet de loi instituait en effet le dispositif d’encadrement de l’indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et les effectifs de l’entreprise.

Or, le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est ainsi en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’était pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l’article 266 pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi dans sa décision n°2015-715 DC du 5 août 2015.

Le soir même, dans un communiqué de presse, le Ministre de l’Economie a néanmoins indiqué qu’il ferait en sorte de prendre au plus vite des mesures pour adapter ce dispositif aux exigences du Conseil. Un nouveau projet de texte à ce sujet devrait donc voir le jour dans les prochains mois.

Bettina SCHMIDT

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