Litige lié à une infraction de concurrence et clause attributive de juridiction
La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée, sur renvoi préjudiciel, sur la validité d’une clause attributive de compétence dans un litige lié à une demande d’indemnisation du fait d’actes de concurrence déloyale et d’abus de position dominante.
En l’espèce, le contrat entre un fabricant et son revendeur agréé prévoyait la compétence des juges irlandais. La clause était rédigée en des termes larges et ne précisait pas qu’elle couvrait les différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence. Le revendeur a assigné le fabricant devant le Tribunal de commerce de Paris et le fabricant a soulevé une exception d’incompétence au profit des juges irlandais, en application de la clause contractuelle. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer afin de poser des questions préjudicielles à la CJUE relatives à l’interprétation de l’article 23 du Règlement « Bruxelles I » (n°44/2001).
En réponse à ces questions, la CJUE a rappelé sa jurisprudence antérieure selon laquelle « une clause qui se réfère de manière abstraite aux différends surgissant dans les rapports contractuels ne couvre pas un différend relatif à la responsabilité délictuelle qu’un cocontractant a prétendument encourue du fait de son comportement conforme à une entente illicite ». La CJUE a justifié cette position par le fait que ce type de litige n’était pas « raisonnablement prévisible pour l’entreprise victime au moment où elle a consenti à ladite clause » ce qui impliquait que ce litige « ne saurait être considéré comme ayant son origine dans les rapports contractuels ».
Or, la CJUE a relevé que, contrairement à une entente illicite qui n’est pas directement liée à la relation contractuelle entre un membre de l’entente et un tiers (le cocontractant), l’abus de position dominante « peut se matérialiser dans les relations contractuelles qu’une entreprise en situation de position dominante noue et au moyen des conditions contractuelles ».
Une action en réparation fondée sur un manquement à l’interdiction de l’abus de position dominante est donc soumise à l’application d’une clause attributive de juridiction, même si la clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence. En outre, la CJUE précise que l’application d’une telle clause à un litige fondé sur un manquement à l’interdiction d’abus de position dominante n’est pas subordonnée au constat d’une infraction par une autorité nationale ou européenne.