L’interdiction de la revente de billets en voie d’adoption

Projet de loi

Le Sénat a adopté le 21 février le projet de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles et notamment, dans sa rédaction adoptée le 6 février par l’Assemblée Nationale, l’amendement interdisant la revente de billets de spectacles, qui, initialement introduit dans la loi LOPPSI2 avait été censuré par le Conseil Constitutionnel.

En l’état, ce texte, qui devrait être définitivement adopté, après réunion de la commission mixte paritaire, rendue nécessaire par les modifications apportées au reste de la loi, interdira « le fait de vendre, d’offrir à la vente […] ou de fournir les moyens en vue de la vente […] des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur […] ».

Cette interdiction est sanctionnée par une peine d’amende de 15 000 euros portée à 30 000 euros en cas de récidive.

Cette disposition très attendue par les professionnels, décidés à combattre les pratiques spéculatives du second marché devrait donc voir le jour prochainement.

L’achat massif et la revente à des prix exorbitants de places que les productions et les artistes entendent laisser accessibles au public a en effet légitiment choqué.

Dans sa rédaction adoptée, l’article ne devrait pas interdire la revente occasionnelle, notamment par des spectateurs devant renoncer à assister au spectacle.

Il conviendra néanmoins de suivre les contentieux qui ne manqueront pas d’être engagés et la position que pourront prendre le Conseil Constitutionnel ou les instances européennes sur la justification de cette restriction à la liberté du commerce.

Eric LAUVAUX