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Les risques soulevés par la participation minoritaire, même indirecte, dans le capital d’un concurrent

La décision d’autorisation sous condition du rachat par Orange de la société Telekom Romania, en date du 28 juillet 2021 et rendue désormais publique par la Commission européenne, apporte des enseignements relatifs au cas dans lequel l’entreprise cible détient elle-même une participation minoritaire non-contrôlante dans le capital d’un concurrent de l’acquéreur.

En l’occurrence, l’opération envisagée par Orange l’amenait en effet à acquérir indirectement une participation minoritaire de 30 % au sein du capital de Telekom Romania Mobile Communications (TRMC) qui constitue le deuxième concurrent d’Orange sur le marché roumain des services de télécommunications mobiles.

La Commission a ainsi relevé que l’opération, bien que ne conférant aucun pouvoir de contrôle à Orange, était susceptible de réduire la concurrence.

Elle relève à cet égard qu’Orange aurait notamment bénéficié du fait de l’opération :

  1. d’un accès à des informations commerciales sensibles portant sur l’activité de TRMC lui permettant ainsi de connaître, entre autres, sa politique commerciale et ses stratégies commerciales futures ; et
  1. de droits de veto qui, certes ne portent pas directement sur l’activité de TRMC, mais confèrent tout de même à Orange la capacité d’entraver ou d’empêcher toute restructuration ou vente future de TRMC, menaçant ainsi potentiellement sa viabilité future en tant que concurrent.

L’ensemble de ces éléments était ainsi de nature à démontrer qu’Orange aurait pu être incitée à adapter son comportement sur le marché et être moins agressif.

La Commission redoutait au surplus que la société-mère de TRMC – qui n’est autre que Deutsche Telekom, le principal concurrent d’Orange – soit dissuadée d’investir dans TRMC puisque tout investissement réalisé profiterait aussi indirectement à Orange du fait de sa participation de 30 %.

Pour permettre la réalisation de l’opération, Orange a ainsi proposé de céder à un tiers la totalité de sa participation minoritaire, ce que la Commission a accepté.