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Les productions audiovisuelles françaises préfinancées par les plateformes extra européennes bénéficient d’un fond expérimental sélectif

Délibération n°2021/CA/33 du 5 novembre 2021 modifiant le règlement général des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Le 5 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée a mis en place à titre expérimental un dispositif d’aides sélectives venant au soutien de la production indépendante d’œuvres audiovisuelles françaises préfinancées exclusivement par des plateformes extra-européennes soumises aux obligations prévues par le décret n°2021-793 du 21 juin 2021.   

Face aux nouvelles obligations de financement de la création française qui incombent aux plateformes depuis le 1er juillet 2021, le Président du CNC Dominique Boutonnat a indiqué que ce fond doté d’un budget de 5 millions d’euros et ouvert jusqu’au 30 avril 2022 a été créé pour « accompagner dans ses mutations le cœur de notre industrie audiovisuelle et cinématographique, ce qui fonde sa diversité et sa richesse, c’est-à-dire la production indépendante ».

Ainsi, les œuvres de fiction, d’animation, les documentaires et les adaptations audiovisuelles de spectacles vivants à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d’ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique sont éligibles aux aides sélectives à la condition qu’elles répondent aux différents critères énumérés et notamment au critère d’indépendance prévu par le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. De plus, les nouvelles dispositions du règlement général des aides du CNC précisent que ces œuvres ne peuvent être financées par un ou plusieurs éditeurs de services établis en France.

Si les œuvres financées par les plateformes et produites par des producteurs délégués français bénéficient de ce fond, il n’en reste pas moins que ces aides sont temporaires et sélectives et que la rédaction ne permettra pas aux productions dans lesquelles le pré-financement d’un diffuseur français serait inférieure à 25% du budget de bénéficier d’un soutien.  

Au regard de la directive sur les services des médias audiovisuels, l’on peut se demander si ces mesures permettent de soutenir efficacement la production indépendante française et d’assurer l’égalité de traitement entre les services français et étrangers visant la France.