Le principe d’ ’individualisation de la sanction réaffirmé par la Cour de cassation

La prise en compte par l’Autorité de la concurrence de l’appartenance à un groupe puissant pour majorer une amende a été de nouveau sanctionnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2014.

Cette décision casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013 qui avait confirmé la décision 11-D-13 de l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») du 5 octobre 2011. Dans cette affaire, l’Adlc avait sanctionné des entreprises dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique pour deux pratiques concertées, l’une visant un accord sur les prix et l’autre visant à se répartir les marchés des travaux d’électricité.

Dans sa décision de 2011, l’Adlc avait retenu que les sociétés Spie Sud-Ouest et Inéo réseaux Sud-Ouest avaient agi de manière autonome. Pourtant, leurs sanctions avaient été augmentées en raison de leur appartenance à un groupe d’envergure nationale. Cette pratique d’adaptation à la hausse des sanctions figure dans la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du Communiqué du 16 mai 2011 de l’Adlc « en particulier, dans le cas où l’infraction est également imputable à la société qui la contrôle au sein du groupe » (point 49 du Communiqué).

C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation marque son désaccord avec la Cour d’appel, et donc l’Adlc. En effet, elle juge qu’à partir du moment où l’entreprise sanctionnée a été reconnue comme une entité économique autonome au regard du droit de la concurrence, le calcul de sa sanction ne peut pas tenir compte de l’appartenance de la société à un groupe disposant d’une puissance économique importante.

Le raisonnement de la Cour s’appuie sur l’article L. 464-2 du Code de commerce qui exige la détermination individuelle de la sanction, ce qui exclut « le relèvement automatique de la sanction en raison de sa seule appartenance à un groupe ».

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