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Le nouveau compte personnel d’activité

Article 39 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

La Loi Travail inaugure un nouveau dispositif : le compte personnel d’activité

Ce compte à vocation à rassembler deux existants et un troisième compte nouvellement créé :

– le compte de formation,
– le compte de prévention et de pénibilité,
– le compte d’engagement citoyen

L’idée maitresse de ce dispositif est que chaque salarié dispose d’un compte unique tout au long de sa vie professionnelle et que ses différents droits le suivent, quel que soit son parcours professionnel.

Les droits afférents à ce compte sont ainsi « déconnectés « du contrat de travail proprement dit.

1) Un droit qui concerne les actifs comme les inactifs

Le compte personnel d’activité est un compte universel ouvert à l’ensemble des personnes âgées d’au moins 16 ans et qui occupent un emploi ou est en recherche d’emploi.

Le dispositif est également ouvert aux personnes ayant liquidé leur retraite qui peuvent en bénéficier, exclusivement, pour les besoins du compte engagement citoyen.

2) Abondement du compte

Le compte va d’abord centraliser les droits sociaux afférents à la formation, la pénibilité et l’engagement citoyen.

Ainsi le compte formation sera automatiquement alimenté par 20h/an dans la limité de 120h, puis 12h/an dans la limité de 150h.

Les activités dites « d’engagement citoyen » génèreront des droits à formation dans la limite de 60h. Les textes précisent que ces droits à formations seront financés par l’Etat et les régions.

3) Utilisation du compte

Le titulaire du compte peut librement utiliser les droits acquis.

L’utilisation des droits ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié et le refus de ce dernier ne peut constituer une faute (article L 5151-4 du Code du travail).

Les droits acquis sont conservés sans limitation de durée, à l’exception des droits à formation qui cessent avec la liquidation de la retraite.

4) Gestion du compte

Reprenant le même dispositif que le compte de pénibilité, la loi a prévu une gestion du compte externalisé et commun à l’ensemble des bénéficiaires.

Cette gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et consignation qui est chargée de mettre en place un service en ligne gratuit. La CNAVT reste toutefois gestionnaire du compte personnel de prévention et pénibilité.

Khalil MIHOUBI

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