Le mandant peut demander à l’agent commercial le paiement d’un « droit d’entrée »
Dans un arrêt du 5 septembre 2012, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’obligation faite à un agent commercial de payer à son mandant une somme rémunérant la communication de la liste des clients préexistants du mandant, n’était ni illicite ni dépourvue de cause, mais était la contrepartie de la mise à disposition d’une liste de clients permettant d’assurer à l’agent un revenu immédiat sans qu’il ait besoin de démarcher des prospects.
Par ailleurs, bien que le contrat prévoyait que la somme due à ce titre serait imputée sur l’indemnité légale compensatrice de fin de contrat due à l’agent, la Cour a estimé que l’obligation de l’agent de payer une telle somme ne contrevenait pas au droit de l’agent commercial de recevoir ladite indemnité compensatrice en fin de contrat, prévu par les dispositions d’ordre public de l’article L.136-12 du Code de commerce.