La Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles en phase finale d’adoption
Dans un communiqué de presse du 17 avril 2014, la Commission européenne (« la Commission ») s’est félicitée de l’adoption en séance plénière par le Parlement européen d’une proposition de la Commission de juin 2013 qui vise à limiter certaines difficultés pratiques rencontrées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Ce texte a pour principal objectif de faciliter dans tous les pays de l’Union européenne l’accès aux éléments de preuve nécessaires à l’introduction d’une action en réparation. En effet, la Commission constate que trop peu d’actions en réparation sont intentées suite à des condamnations en matière de concurrence (depuis sept ans, seules 25% des affaires de concurrence ont donné lieu à des procédures civiles en réparation) et ce, en raison notamment des règles de procédure différentes selon les Etats membres.
Ce texte prévoit que les juridictions nationales pourront enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve lorsqu’une demande en réparation sera intentée. Il précise également qu’une « décision finale » d’une Autorité de concurrence constatant une infraction constituera automatiquement la preuve devant les juridictions de l’Etat membre concerné de l’existence de l’infraction.
Le texte voté en séance plénière devra être formellement approuvé par le Conseil des ministres de l’Union européenne. Il devra ensuite être transposé dans les droits nationaux dans un délai de deux ans.
A suivre…