La condamnation de Système U pour publicité comparative illicite
En octobre 2012, la société Système U a diffusé dans la presse et sur son site internet une campagne publicitaire comparative sous le slogan « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX ». La Société Carrefour a assigné Système U pour publicité comparative illicite et trompeuse.
La publicité comparative doit, pour être licite, remplir les conditions suivantes :
– Ne pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
– Porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
– Comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
En l’espèce, la Cour relève que les deux tiers des produits comparés n’étaient pas strictement identiques à ceux distribués dans les magasins sous les enseignes concurrentes. Il revenait à Système U d’apporter au consommateur moyen, outre une information sur les prix des produits, « toute information sur les différences entre ces produits de nature à conditionner de manière sensible son choix. »
Selon la Cour, même si les produits comparés répondent au même besoin, la nature des principaux ingrédients d’un plats cuisinés, la composition ou des différences relatives aux quantités peuvent avoir des conséquences sur le prix des produits. En conséquence, ces différences auraient dû apparaître et être consultables par les consommateurs sur le site internet de Système U.
En conséquence, les produits n’étant pas tous identiques, et au vu des variations relevées entre eux s’agissant tant de la quantité que de la qualité ou de leur composition, l’information communiquée par les enseignes de Système U au consommateur ne lui permettait pas d’apprécier ces différences et de déterminer son choix en connaissance, de sorte que la publicité comparative effectuée par Système U a été qualifiée de trompeuse.
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 2 octobre 2108, n°16/00645