L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros

Ainsi a été proposée la création d’une infraction de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale (mesure n°20). Une contravention de 4ème classe (soit 650 euros) serait due par les employeurs qui ne révèleraient pas le nom d’un conducteur lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

L’enjeu de la mesure n’est pas tant le paiement de l’amende, que de voir effectivement retirer des points sur le permis de conduire du conducteur du véhicule verbalisé.

A ce jour, l’employeur n’est pas tenu de dénoncer le salarié. Si la carte grise du véhicule est au nom de l’entreprise, celle-ci est redevable pécuniairement de l’amende sauf si elle « fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ». L’employeur peut ainsi renvoyer l’avis de contravention à l’administration en indiquant le nom et l’adresse du salarié responsable de l’infraction. Il lui est également possible de payer l’amende ou de demander au salarié de la payer directement (par le biais d’un timbre amende par exemple, sans que le salarié ne révèle son identité). En tant que personne morale l’entreprise ne risque pas de se voir retirer des points, pas plus que le dirigeant personne physique de l’entreprise, en tant que représentant de la personne morale : seul le conducteur du véhicule, s’il est identifié, est susceptible de se voir retirer des points sur son permis de conduire.

L’objectif de la mesure est donc d’éviter tout sentiment d’impunité du conducteur au volant d’un véhicule de société.

Une autre disposition devrait permettre aux employeurs de s’assurer de la validité du permis de conduire du salarié (mesure n°21). La mesure donne l’exemple des transporteurs, aussi, il nous semble que cette mesure serait limitée aux salariés affectés à la conduite d’un véhicule, tels que les chauffeurs. L’information ne concernerait que la validité du permis, à l’exclusion du détail du solde de points et de toute autre donnée personnelle.

Le calendrier de mise en œuvre de ces mesures n’a pas été fixé, étant précisé qu’un simple décret devrait en principe suffire pour créer une nouvelle contravention. Le comité a précisé qu’un premier bilan de l’effectivité de la mesure sera effectué dans six mois puis dans un an. L’on peut donc s’attendre à une mise en œuvre rapide.

Les employeurs seront probablement plus régulièrement amenés à se pencher sur la question de l’incidence de la suspension du permis de conduire sur le sort du contrat de travail (sanction, rupture, suspension, etc…).