L’effet relatif des clauses résolutoires

Cass. Civ. 1ère, 29 Mai 2013, pourvoi n° 12-14.041

L’on considère généralement que les cessions de droits en matière cinématographique relèvent de règles particulières, compte tenu notamment de leur inscription au Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, qui applique les dispositions générales du Code Civil, conduit à relativiser cette approche.

En l’espèce, la Cour d’appel avait, à la demande d’un réalisateur de film, condamné le cessionnaire des droits d’exploitation télévisuels pour avoir cédé les droits d’une diffusion après que la résiliation du contrat avec le producteur ait été acquise par l’effet d’une clause résolutoire expresse.

L’arrêt avait notamment retenu que l’existence d’un groupe de contrats hétérogènes conclus par des professionnels tenus de vérifier les droits cédés autorisait une approche globale des contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et des contrats d’exploitation négociés avec les diffuseurs.

La Cour de cassation casse cette décision par deux moyens de principe.

En premier lieu, l’arrêt énonce que la résiliation des contrats de cession n’avait pas pour effet d’anéantir les contrats d’exploitation conclus antérieurement. Si la clause résolutoire permettait au réalisateur de faire constater la résolution de la cession, en l’espèce pour défaut de reddition de comptes, le contrat de cession des droits d’exploitation télévisuels consenti à un distributeur antérieurement à l’effet de la résiliation n’est pas affecté par celle ci.

En second lieu, la Cour retient que le distributeur peut opposer aux auteurs qu’il a respecté ses obligations contractuelles même s’il n’ignorait pas les difficultés de paiement des droits par le producteur aux auteurs, ceux-ci ne disposant d’une action directe contre l’exploitant cessionnaire des droits que si l’action du producteur contre cet exploitant n’est pas éteinte. Il incombe donc au distributeur de respecter ses obligations contractuelles et cela suffit à écarter le risque d’un recours des ayants droit.

L’on peut se réjouir qu’en appliquant avec discernement les principes du droit civil aux contrats de l’audiovisuel, la Cour de cassation limite les effets des clauses résolutoires pour les cessionnaires de droits.

Eric LAUVAUX

Téléchargez cet article au format .pdf