Inopposabilité de conditions générales de vente
Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur et son client professionnel, le fournisseur soutenait que ses conditions générales de vente devaient recevoir application, car son client avait signé une confirmation de commande comportant une clause selon laquelle il reconnaissait avoir reçu lesdites conditions générales de vente
Par un arrêt du 9 février 2011, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a toutefois considéré que, malgré la présence de cette clause sur un document signé par le fournisseur, les circonstances de l’affaire ne permettaient pas d’établir que le client avait bien eu connaissance des conditions générales de vente du fournisseur.
La Cour de cassation a approuvé cette décision, par un arrêt du 19 février 2013.