Fusion des deux conventions collectives du secteur vétérinaire : ce qu’il faut retenir

La branche vétérinaire va prochainement connaître une transformation majeure : la fusion des deux conventions collectives actuellement en vigueur, à savoir celle des praticiens vétérinaires salariés (IDCC 2564) et celle des cabinets et cliniques vétérinaires, applicable aux autres salariés (auxiliaires spécialisés vétérinaires « ASV », personnel technique et administratif – IDCC 1875).

La réforme vise à regrouper ces deux textes en une nouvelle convention collective nationale qui instaurera un socle commun tout en préservant des spécificités selon les différents statuts.

Les objectifs de ce texte unique baptisé « convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires »  sont de simplifier le cadre social, d’harmoniser les règles, de clarifier des notions longtemps sources d’interprétations (tels que la garde, l’astreinte, les forfait jours, les majorations, les classifications, etc.) et ainsi répondre à l’impulsion législative de réduction du nombre de conventions collectives instauré par la loi Travail du 8 août 2016 dite « Loi El Khomri »).

Voici un tour d’horizon des principaux changements à venir :

Astreintes, gardes et travail de nuit

  • Le terme « garde » disparaît pour être remplacé par des notions précises : «astreinte », « astreinte dérangée », « travail dans les structures ouvertes 24/24 » ;
  • Le travail de nuit et les dimanches seront désormais traités comme temps de travail effectif, et non plus simplement comme des « gardes » ;
  • Pour les salariés en forfait jours (vétérinaires), les astreintes ne seront plus rémunérées sur des forfaits de 6 ou 12 h, mais sur la base du temps d’astreinte réellement effectué ;
  • Le forfait jours « de nuit » disparaît : le cumul forfait jours et le statut de travailleur de nuit ne sera plus possible.

Aménagement du temps de travail / heures supplémentaires

  • Le texte autorise désormais la réalisation de 35h hebdomadaires sur 3 jours (ex. 3 × 12h), ce qui n’était pas explicitement prévu.
  • Pour les salariés non-vétérinaires, le plafond annuel d’heures supplémentaires passera, dans la proposition actuelle, de 180 à 220 heures.
  • Par ailleurs, l’employeur pourra choisir entre la période de référence 1er janvier – 31 décembre ou 1er juin – 31 mai pour le calcul du forfait jours ou des congés.

Majorations relatives au travail de nuit / du dimanche / des jours fériés

Pour les auxiliaires et autres salariés non-vétérinaires, la majoration proposée pour les périodes difficiles (nuit, dimanche, jour férié) serait portée de 15 % à 20 %, étendant ainsi l’alignement vers les salariés vétérinaires. Le texte vise également à limiter les effets de «?cumul excessif?» de majorations.

Compte épargne?temps (CET)

Jusqu’à présent réservé principalement aux vétérinaires, le dispositif serait ouvert aux autres salariés de la branche. Le cadre d’utilisation est toutefois clarifié : l’employeur devra donner son autorisation, et des règles précises d’alimentation et d’utilisation seront posées.

Clause de non-concurrence

Celle-ci devient facultative. Elle ne pourra s’appliquer que si elle est insérée dans le contrat de travail et si elle prévoit une contrepartie financière.

Prévoyance / régimes de protection sociale

Le régime de prévoyance fait l’objet d’une convergence : la couverture sera désormais alignée à 82 % du salaire brut pour tous les salariés (contre auparavant 80 % pour les ASV, 90 % pour les vétérinaires auparavant) ; sans surcoût pour l’employeur grâce à l’optimisation des cotisations sociales.

Extensions des garanties aux non?vétérinaires : capital décès (300 % du revenu annuel) et complément maternité sont étendus aux personnels non?vétérinaires.

Calendrier & modalités d’entrée en vigueur

La « convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires »  a été transmise à la Direction générale du travail (DGT) le 24 juin dernier pour validation et extension (cf. JO n°0191 du 19 août 2025).

Le principe retenu pour la date d’entrée en vigueur est le suivant : la convention fusionnée sera applicable au 1er janvier de l’année suivant l’arrêté d’extension. Ainsi :

  • Si l’extension est prononcée avant la fin de l’année en cours ? application au 1er janvier 2026.
  • Si elle intervient en 2026 ? application au 1er janvier 2027.

Points de vigilance et actions à anticiper pour les employeurs :

  • Tout d’abord, il convient d’attendre le texte final et définitif de la convention unifiée car des ajustements peuvent encore intervenir ;
  • Puis, il faudra sans doute anticiper la nécessité de signer des avenants ou de revoir les contrats de travail sur des dispositions contractuelles importantes telles que le forfait jours, les astreintes, la clause de non-concurrence ;
  • Mettre en place ou mettre à jour des process RH relatifs au suivi du temps de travail, à la gestion des astreintes, des heures supplémentaires, du travail de nuit, du CET ;
  • Et enfin prévoir de communiquer en interne auprès des salariés sur les changements majeurs à venir.